Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 29 juin 2026
1. Identification du vendeur
Le présent site est édité par :
CLOS RESERVE
Forme juridique : SAS
Capital social : 1 010 500 €
Siège social : Route de Myans, 73190 Apremont
RCS : Chambéry au 512 562 257
Email : contact@clos-reserve.fr
Téléphone : 04 79 28 33 29
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de vins, spiritueux et produits accessoires réalisées sur le site internet caveideale.com
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Conditions d'accès et majorité
Conformément à la réglementation applicable, la vente d'alcool est strictement réservée aux personnes majeures.
En passant commande, le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans (ou de l'âge légal applicable dans son pays de résidence) et avoir la capacité juridique de conclure un contrat.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
4. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation.
Les photographies, descriptions et fiches techniques sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de différences mineures.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité après commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir :
- le remboursement du produit indisponible ;
- ou un produit de remplacement équivalent, sous réserve de son accord.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison sauf indication contraire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
6. Commandes
La commande est réputée conclue après :
- la sélection des produits par le Client ;
- la validation du panier ;
- l'acceptation des présentes CGV ;
- le paiement intégral du prix.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas :
- de litige antérieur avec le Client ;
- de suspicion de fraude ;
- d'informations inexactes ou incomplètes.
Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique.
7. Paiement
Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur le site :
- carte bancaire ;
- Apple Pay ;
- Klarna ;
- ou tout autre moyen indiqué sur le site.
Le débit est effectué lors de la validation de la commande.
Les transactions sont sécurisées via un prestataire de paiement agréé.
8. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis lors de la réception.
En cas d'avarie ou de colis endommagé, toute réserve devra être formulée auprès du transporteur et signalée au Vendeur dans un délai de 48 heures.
9. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix, frais et taxes compris.
Les risques sont transférés au Client dès la livraison.
10. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le Client doit notifier sa décision par écrit à l'adresse suivante :
contact@clos-reserve.fr
EXCEPTION VIN :
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits ouverts, descellés ou altérés après livraison.
Retour uniquement si produit intact, non ouvert, dans son emballage d'origine.
Les frais de retour restent à la charge du Client sauf disposition contraire.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours après réception et vérification des produits retournés.
11. Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales applicables.
Toute demande relative à ces garanties doit être adressée au service client du Vendeur.
12. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- d'une mauvaise utilisation des produits ;
- du non-respect des recommandations de consommation ;
- de dommages résultant d'un cas de force majeure ;
- d'interruptions temporaires du site internet.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
13. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le RGPD.
Le Client dispose des droits suivants :
- accès ;
- rectification ;
- effacement ;
- limitation ;
- opposition ;
- portabilité.
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter :
contact@clos-reserve.fr
Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.
14. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, marques, bases de données, etc.) demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
15. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
CM2C – Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice
https://www.cm2c.net
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés conformément aux règles légales applicables.
18. Mentions relatives à l'alcool
La vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs de moins de 18 ans.
Le Client s'engage à avoir l'âge légal requis au moment de la commande.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.